L’INJUSTICE CONSTATÉE ENTRE LES RETRAITÉS DE LA FSR ET LA CNR EST UNE VIOLATION DES ARTICLES DE LA
CONSTITUTION LESQUELS GARANTISSENT L’ÉGALITÉ ENTRE LES ALGÉRIENS.
Les inégalités sociales entre les Algériens, ont commencé dès les années 80 et nous
pouvons le constater au niveau des caisses de retraite et des lois qui gèrent ces
structures et qui sont en contradiction avec les droits d’égalité entre les Algériens,
que la constitution garantit.
Seul le président de la République peut garantir ces droits, mais les présidents se
sont succédés et aucun n’a pu toucher à celui des caisses de retraite qui ont créé des
inégalités entre les retraités algériens, suivant chaque caisse.
L’année, 1983 a été charnière pour le système de Sécurité sociale et de retraite suite
la promulgation de la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
ainsi que la loi n°83-12 relative à la retraite.
Trois décrets furent signés quatre mois plus-tard :
- le premier, le n°83-615, relatif aux pensions des anciens présidents de la
République, prévoit que ces derniers (anciens président de la
République) «perçoivent une pension égale aux traitements de président en
exercice».
- Le second, le décret n° 83-616, est relatif aux pensions des membres de la
direction politique du FLN et du gouvernement dans lequel il leur est concédé un «
droit à pension d’ancienneté sans condition d’âge ». Étaient considérés membres de
la direction politique du FLN et GPRA, les membres du CCE, les membres
du GPRA, les membres de l’état-major de l’ALN, les membres des conseils de
wilaya, les chefs de zone ou à responsabilité assimilée. Pour la période
postindépendance étaient affiliés de droit les membres du Conseil de la Révolution
; les membres des gouvernements successifs depuis l’indépendance, ainsi que les
membres du comité central du FLN, ceux issus des 3e, 4e, et même ceux « issus
des congrès futurs du Front de libération nationale ».
- Le troisième, le décret n° 83-616, qui officialise la création du Fonds spécial de
retraite des cadres supérieurs de la nation. L’article 20 précise que le FSR est créé «
auprès de la Caisse générale des retraites, doté de l’autonomie financière », chargé
d’assurer la gestion des pensions de retraite pour les membres de la direction
politique du FLN et du gouvernement ainsi que pour les cadres supérieurs du parti
et de l’Etat.
L’article 21 précise que le Fonds spécial de retraite est alimenté par les cotisations
des affiliés, la contribution et les subventions de l’Etat. Dans les différentes lois de
finances, il n’est fait mention d’aucune contribution et subvention de quelque
nature que ce soit. Les affiliés directs de la FSR, peuvent être estimés entre 70 000
et 80 000 affiliés. Cette estimation sommaire des hauts cadres passés par les
différents postes ne peut pas, par les cotisations, assurer les recettes nécessaires à
l’octroi de leurs pensions. Donc nous pouvons considérer que ces pensions sont
financées donc sur le budget de l’Etat. La seule indication disponible sur la
cagnotte potentielle du FSR vient d’un rapport de présentation de la loi de finances
2015 réalisé par le ministère des Finances qui fait état de 256 milliards de dinars
d’aide publique à la retraite (l’équivalent de 2,5 milliards de dollars). Les basses
pensions en ont pour un tiers de la somme, alors que les pensions FSR, les pensions
des anciens moudjahidines et les pensions de l’armée captent les deux tiers restants,
soit plus de 1,8 milliard de dollars/an.
Des vases communicants entre le FSR et les caisses de Sécurité sociale, il en
existe. Forcément. Même si, officiellement, les structures en question sont
indépendantes les unes des autres. Créé auprès de la Caisse nationale de retraite, le
FSR a changé depuis de tutelle, passant sous l’ombrelle du ministère des Finances.
Le FSR, c’est 40 ans d’existence des plus discrètes. Et son financement si l’on se
réfère aux déclarations de 2015 sur son financement, nous pouvons estimer que ces
pensions devraient atteindre ou dépasser cette année 1 milliard de dollars. Une
chose est sûre, les cotisations des affiliés au FSR, ne pourront jamais couvrir leurs
pensions.
1) Pourquoi cette distinction ?
2) Pourquoi tous les affiliés de la FSR ont bénéficié des augmentations en 2022
et 2023 comme tout salarié et ceux de la CNR en ont été privés ?
3) Pourquoi les affilés à la CNR n’ont pas bénéficié des augmentations de 2022
comme ceux de la FSR ?
4) Pourquoi les affiliés de la CNR de 2023, dont les pensions sont supérieurs à
50 000 DA n’ont pas bénéficiés d’augmentations alors que ceux de la FSR,
eux peuvent en bénéficier, car leurs pensions sont indexées aux salaires ?
Si la constitution garantit l’égalité entre les citoyens algériens, à voir cette
différence entre les lois appliquées au niveau de la CNR et le FSR, nous avons
l’impression que les affilés de la CNR, ne sont pas des Algériens.
Cette injustice n’est toujours pas corrigée ni celle d’avoir privé les affilés de la
CNR qui touchent plus de 50 000 DA des augmentations de janvier de 2023, ni
celle de 2022 par rapport aux salariés pour combler la chute du pouvoir d’achat.
Les responsables restent sourd aux revendications des retraités, qui continuent
demander depuis des années l’abolition de l’IRG car une pension n’est pas un
salaire de plus ils ne perçoivent au maximum que 80 % de leur salaire ce qui
signifie qu’ils ont une double pénalisation car 20 % de leurs pensions sont déjà
amputées de 20 % de leurs salaires.
Le régime des retraites en Algérie a connu une réforme aux répercussions non-
négligeables sur le plan social et financier. La loi 16-15 du 31 décembre 2016
modifiant et complétant la loi 83-12 relative à la retraite, qui est entrée en vigueur
le 1er janvier 2017, entend redresser les dépenses publiques et réinstaurer
l’équilibre financier de la Caisse Nationale des Retraites en supprimant le régime
de la retraite anticipée, qui avait servi pendant des décennies à maintenir la paix
sociale dans une conjoncture économique en transition, sans jamais faire allusion
au FSR.
Le FSR est exclusivement géré et financé par l’Exécutif, ce fond n’est jamais sous
les feux des projecteurs et ne fut jamais sous un quelconque contrôle populaire et
fait partie des interdits, même s’il démontre que les algériens ne sont pas égaux.
Le retraité de la CNR, n’a plus le droit de revendiquer ses droits, ni de pouvoir
avoir son propre syndicat. Les affilés de la CNR, ne peuvent plus bientôt survivre
car leur pouvoir d’achat ne cesse de diminuer avec la complicité des responsables.
Ces responsables ne sont pas concernés par cette caisse, car ils font partie de la
FSR et à partir de là, ils continueront à défendre et à améliorer les pensions de la
FSR en préservant son financement. Aujourd’hui, tout est clair et le refus de
délivrer le récépissé à un syndicat de retraité comme OSRA, s’explique, car cette
organisation touche aux intérêts des affilés de ce fond. Des questions restent posées
sur la décision de priver les pensions de plus de 50 000 DA de l’augmentation de
janvier 2023 et où est passée le budget alloué à celle-ci ? Nous espérons que des
débats soient ouverts sur le FSR et son financement et pourquoi deux caisses de
retraite avec des lois différentes.
Nous revendiquons que la FSR et la CNR soient fusionnés, obéir aux mêmes lois et
financer de la même méthode. Différentes lettres ont été adressées au médiateur de
la république et au président de la République pour dénoncer cette politique de
deux poids deux mesures pour les retraités en Algérie. Mais celles-ci sont restées
sans réponse.
Aujourd’hui, en 2023 tout le monde retraités et travailleurs s’accordent à dire que
deux sujets différents et importants doivent être traités, celui de la retraite pour les
travailleurs et celui des retraités. L’état et les syndicats doivent comprendre que ce
sont deux sujets totalement différents. Pour celui des retraités seules les
organisations syndicales de retraités doivent en discuter, c’est pourquoi il est temps
de légaliser les syndicats de retraités pour traiter des problèmes des retraités en
Algérie. Nous avons vécu l’appauvrissement des retraités de la CNR des années 80
par rapport à ceux de la FSR à cause de la non ou faible représentativité des
retraités sur le plan syndical du changement de grille de salaires de 2 008 dont n’a
pas profité les retraités antérieurs à cette date. Aujourd’hui, un nouvel
appauvrissement touche de nouveau les retraités issus de la grille de 2 008, toujours
pour les mêmes raisons car à chaque changement positif des salaires les pensions
de la CNR ne peuvent en bénéficier et les responsables ont décidés qu’une pension
de 50 000 DA est considérée plus conséquente qu’un salaire équivalent et ne
doivent pas être augmentée, ce qui est absurde et montre le mépris ainsi que la
maltraitance envers les pensionnés par la CNR et le ministère du travail.
Tous les retraités qui continuent à payer l’IRG, s’interrogent comment peut-on
pénaliser doublement les pensions.
Car nous rappelons qu’une pension n’est pas un salaire, car elle représente
uniquement au maximum 80 % du salaire après 32 ans de travail, soit de nouveau
imposée par l’IRG. Il est temps de choisir ou bien considérer que la pension est un
salaire et calculer à 100 % et alors elle doit être imposée par l’IRG ou bien elle est
à 80 % et alors l’IRG doit être aboli. Le dossier de la retraite et des retraités doit
être ouvert avec tous les syndicats et les représentants des retraités. Le mépris et la
maltraitance des retraités sont deux bombes à retardement qui risquent d’éclater à
n’importe quel moment, car le ras-le-bol des retraités de la CNR est général et
surtout lorsqu’ils comparent les avantages des affilés de la FSR et ceux de leur
caisse. Nous appelons les responsables et le gouvernement à revoir sa fiche de
route, car les retraités de la CNR, c’est plus de 3 millions et demi de citoyens, il est
temps d’ouvrir les portes du dialogue avec cette tranche de citoyens avec leurs
représentants et de légaliser leur organisation qui attend depuis le 07 juillet 2021
son récépissé d’enregistrement.
Bachir Hakem
Chargé de l’organique d’OSRA (Organisation Syndicale des Retraités Algériens)
